Défenseur des droits : le compte n'y est pas!

Le débat sur l'instauration du Défenseur des droits bat son plein. Amendements contre amendements, les parlementaires débattent. Cette nouvelle autorité a notamment été qualifiée de « monstre bureaucratique » par Robert Badinter. La Défenseur des droits est en réalité la fusion de 5 autorités administratives indépendantes, notamment le Médiateur de la République, la HALDE, et le Défenseur des enfants.

La volonté d'instaurer ce Défenseur des droits n'est pas nouvelle, puisqu'elle a été actée par la révision constitutionnelle de 2008. A l'origine, cette fusion de 5 autorités voulue par le Président de la République, a été présentée comme le gage d'une meilleure efficacité en matière de protection des droits et libertés fondamentaux.

« Un gadget constitutionnel »

Or, une protection efficace des droits et libertés fondamentaux ne saurait être mieux assurée par une seule autorité. Comment une seule autorité pourra t-elle à elle seule assurer le travail de 5 autorités dont les moyens étaient limités? Le doute est dès lors permis quant à la volonté de l'exécutif de doter le Défenseur des droits de moyens humains et matériels suffisants.

De plus, cette fusion de 5 autorités, qui avaient chacune une mission spécifique en matière de protection des droits et libertés fondamentaux, contribuera certainement à tuer l'essence même des droits et libertés sensés être garantis. Ces droits et libertés spéciaux (droit des enfants, lutte contre la discrimination etc) vont perdre de leur spécificité. Ils seront en quelque sorte mis dans un sac commun, et regroupés sous la bannière de la protection des droits et libertés, qui ôtera toute spécificité à ces droits et libertés fondamentaux.

A droits et libertés spéciaux, protection spécifique. Avec le Défenseur des droits, ce sera : à droits et libertés spéciaux, protection universelle. Que dire enfin, de la nomination du Défenseur des droits, qui sera décidée en Conseil des ministres, sur proposition du Président de la République. Au final, le Défenseur des droits, chargé de défendre les citoyens face aux différents pouvoirs, sera nommé par le plus puissant des ces pouvoirs...

Cela étant, deux avancées sont à souligner : le Défenseur des droits disposera d'un pouvoir d’injonction en cas de manquement constaté de la part de l’administration si elle ne répond pas à ses recommandations. L'autre avancée étant la constitutionnalisation de cette institution (issue de la révision constitutionnelle de 2008), ce qui va dans le sens d'un renforcement de la protection des droits et liberté fondamentaux. Mais il ne faut pas se contenter d'acter de grands principes, car comme le jugeait le député UMP François Goulard, le Défenseur des droits constitue « une sorte de gadget auquel on veut donner valeur constitutionnelle. »