L’augmentation de capital: un outil alternatif pour le développement des sociétés commerciales
Toute petite ou moyenne entreprise peut un jour choisir de développer son activité et de fait avoir besoin de nouvelles ressources. Outre les moyens traditionnels d’investissement, l’entreprise peut choisir de procéder à une augmentation de capital. De quoi s’agit-il?
Pour être plus précis, une augmentation de capital consiste pour une entreprise à augmenter le montant de son capital social. À cette fin, il existe divers moyens permettant d’augmenter le capital social.
La création d’actions nouvelles.
Pour augmenter le montant du capital social, l’entreprise peut tout d’abord créer de nouvelles actions. Pour être plus exact, on parle de souscription de parts sociales en numéraire, tel que précisé à l’article L223-32 al. 1 du Code de commerce dans le cadre de la SARL.
Concrètement, en échange de nouveaux apports en numéraire, l’apporteur des fonds va se voir remettre des parts sociales nouvellement créées. Apport en numéraire contre souscription de parts sociales.
À noter que dans une Société Anonyme et conformément à l’article L225-132 du Code de commerce, les associés déjà présents au sein de la société bénéficient d’un droit préférentiel de souscription leur permettant de souscrire les nouvelles actions créés lors d’une augmentation de capital. Dans ce cas, le poids des associés actuels est renforcé.
Dans le cas contraire, à savoir l’arrivée de nouveaux actionnaires, il y aura dilution d’actionnaires.
L’augmentation de capital n’est réalisée que lorsque les fonds sont mis à disposition de la société. Toutefois, l’augmentation de capital peut être réputée réalisée avant même le versement des fonds (Pour un panorama complet: Rev. soc 2008, n°4, p.731, Barrière.)
En sus d’apports en numéraire, de nouvelles actions peuvent être créées par des apports en nature. À ce titre, les dispositions applicables à l’évaluation des apports en nature s’appliquent (art. L223-9 C.com).
L’utilisation des ressources existantes .
Dans beaucoup d’entreprises dites familiales, les associés sont souvent réticents à ouvrir le capital de la société et peuvent ainsi décider d’incorporer les bénéfices ou les réserves. Il s’agit d’une opération comptable par laquelle les réserves sont transformées en capital. Dans le cas des bénéfices l’incorporation est immédiate. Là encore de nouvelles actions peuvent être créées et les associés actuels peuvent recevoir des titres résultant de cette augmentation de capital.
Dans ce cas la décision d’augmentation de capital par incorporation des bénéfices ou des réserves doit être << prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales >> dans le cadre d’une SARL (art. L223-30 C.Com).
Le cas de la fusion.
Une augmentation du capital social peut enfin procéder d’un apport de titres provenant d’autres sociétés. Tel est le cas lors d’une fusion. Les titres apportés sont ainsi intégrés au capital social de l’entreprise.
Dans le cas d’une fusion-absorption, les apports de la société absorbée (en l’occurrence des titres) seront rémunérés par des titres nouveaux créés par la société absorbée.
Une telle opération s’est ainsi déroulée lors de la fusion entre GDF et Suez.
Les décisions d’augmentation du capital social doivent dans tous les cas être prises par l’assemblée générale extraordinaire des associés.
Ainsi, en décidant d’augmenter leur capital social, les sociétés commerciales peuvent-elles investir davantage ou encore sécuriser leurs fonds propres et permettre ainsi de d’accélérer le développement de la société.
Article rédigé pour Tonus Eco