La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

Depuis 2003, les entrepreneurs individuels ont la possibilité de protéger leur résidence dite principale. 
Concrètement, il s’agit pour l’entrepreneur individuel de rendre insaisissable sa résidence principale. Ainsi, sa résidence principale ne pourra être saisie aux fins de règlements des dettes liées à son activité entrepreneuriale. 

Cette protection est bien entendu destinée à protéger la vie familiale de l’entrepreneur individuel, car sa résidence principale constitue le logement de famille donc nécessaire à sa vie de famille. Il est parfaitement concevable que l’épouse d’une entrepreneur individuel n’ait pas à supporter les risques liées à l’activité professionnelle de son époux, même si le droit des régimes matrimoniaux permet d’opter pour un régime de séparation.

Cette protection accordée à la résidence principale de l’entrepreneur individuel s’est renforcée avec la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 qui a étendu l’insaisissabilité de la résidence principale à tous les biens immobiliers non utilisés pour l’activité de l’entrepreneur.

Cette insaisissabilité devra être enregistrée auprès d’un notaire qui, au moyen d’un acte notarié constatera l’insaisissabilité de la résidence principale, puis portera l’acte à la connaissance des tiers au moyen de diverses publications spécifiques.

Pour l’entrepreneur individuel, cette insaisissabilité ne bénéficiera que pour les dettes liées à son activité d’entrepreneur individuel nées après la déclaration d’insaisissabilité. Cela est purement logique, car admettre une certaine rétroactivité des effets de la déclaration d’insaisissabilité aurait permis à l’entrepreneur d’organiser une éventuelle fraude aux droits de ses créanciers.

Avec une telle possibilité, les créanciers ne seront pas démunis pour faire recouvrir les éventuelles dettes liées à l’activité de l’entrepreneur individuel. Il ne s’agit nullement d’organiser légalement une fraude à leurs droits. Bien au contraire, il s’agit de distinguer ce qui relève ou non du patrimoine composant l’actif de l’entrepreneur individuel.

D’ailleurs, l’EIRL permet outre cette possibilité d’insaisissabilité, d’affecter une partie du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel à son activité entrepreneuriale. Il protège ainsi ses biens personnels en cas de dettes.

Ces possibilités contribuent en fait à mettre de l’ordre dans le patrimoine de l’entrepreneur individuel, car ce qui règne le concernant, c’est une confusion de son patrimoine personnel et de son patrimoine individuel qui forment une seule masse de biens.

Avec ces deux techniques, le législateur a voulu rétablir la clarté dans le patrimoine de l’entrepreneur individuel, afin de lui permettre de mieux exercer son activité professionnelle.

Article rédigé pour Tonus Eco